financement de l'ecole privée

financement de l'école privée

communiqué de presse du secrétaire national à l'éducation
"le prg dénonce lapublication de la nouvelle circulaire relative au financement des écolesprivées par les communes (circulaire 7 0448 du 6 aout 2007)
le prg rappelle que l'article 89 de la loi du 13 aout 2004 qui prévoit l'obligation de verser le forfait communale pour les écoles privées situées en dehors du territoire communal et accueillant des enfants de la commune est contraire au principe de laïcité ainsi qu'aaux principes de la décentralisation et de la libre administration des communes.

le prg continue donc de réclamer l'abrogation des articls 87 et 89 de laloi du 13 aout 2004 et le retrait de la nouvelle circulaire" Pascal-Eric Lalmy